La responsabilité civile incombe à un professionnel du fait de l'exploitation de son entreprise. Elle est distincte de la responsabilité découlant de l'exercice même de son activité professionnelle (responsabilité civile professionnelle) et de la responsabilité du fait des dommages du fait des travaux ou de la prestation du professionnel (responsabilité civile après livraison). Elle est particulièrement importante pour les SSII (Société de Service en Ingénierie Informatique) et les Prestataires Internet qui peuvent s'exposer à des risques aussi variés que les activités exercées.
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